J.O. 294 du 20 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 13 février 1978 portant création de la Société financière pour le développement de la Réunion


NOR : ECOT0314367A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi no 46-360 du 30 avril 1946 modifiée, et notamment son article 2 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la SOFIDER en date du 29 août 2003,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 13 février 1978 portant création de la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER) est abrogé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2003.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin